Aussi appelé : mandat simple · mandat exclusif · mandat semi-exclusif
Le mandat de vente est le contrat écrit par lequel un propriétaire confie à un professionnel la mission de vendre son bien. Il est obligatoirement écrit depuis la loi Hoguet du 2 janvier 1970, et détermine la commission due, sa durée et son caractère exclusif ou non. Un particulier qui vend seul ne signe aucun mandat.
Le mandat simple laisse le propriétaire libre de vendre lui-même ou de confier le bien à plusieurs agences ; la commission n’est due qu’à celle qui présente l’acquéreur. Le mandat exclusif réserve la vente à une seule agence, y compris contre le propriétaire : si celui-ci trouve un acheteur seul, la commission reste généralement due. Le mandat semi-exclusif est un intermédiaire, une seule agence mais le propriétaire conserve le droit de vendre par lui-même, souvent contre une indemnité réduite.
Un mandat exclusif ne peut comporter une clause d’irrévocabilité de plus de trois mois. Au-delà, il reste dénonçable à tout moment par lettre recommandée avec accusé de réception, la résiliation prenant effet quinze jours après réception. La durée totale du mandat est en revanche libre, dans la limite des règles de reconduction.
Point de vigilance fréquent : la clause de commission due en cas de vente conclue dans un certain délai après la fin du mandat avec un acquéreur présenté par l’agence. Elle survit à la résiliation et explique bien des litiges chez les vendeurs qui basculent en direct.
Le mandat précise si le prix annoncé s’entend commission incluse ou non. Cette distinction n’est pas cosmétique : elle décide de qui supporte économiquement la commission dans la négociation, et de ce que le vendeur touche réellement.
Une vente de particulier à particulier (PAP) est une vente immobilière conclue sans intermédiaire professionnel : le propriétaire fixe le prix, diffuse l’annonce, organise les visites et négocie lui-même.
Le prix net vendeur est la somme qui revient au propriétaire, hors commission d’agence.
Les « frais de notaire » sont les frais d’acquisition acquittés par l’acheteur à la signature de l’acte.