21 notions qu’un propriétaire rencontre en vendant son bien — expliquées en une page chacune, avec le texte de loi ou la base publique qui les fonde.
Ce glossaire réunit 21 définitions destinées aux propriétaires qui vendent leur bien, réparties en trois familles : les données du marché (DVF, DPE, prix médian, délai de vente), la procédure de vente (compromis, conditions suspensives, acte authentique, diagnostics) et les notions financières (mandat, prix net vendeur, plus-value). Chaque définition nomme sa source — article du Code civil, du Code de la construction et de l’habitation, ou base publique DVF (DGFiP) et DPE (ADEME) — et, lorsque c’est pertinent, s’appuie sur un chiffre réel calculé sur les 300 communes couvertes par vendrebien.com.
Les bases publiques et les indicateurs qui permettent de savoir ce qu’un bien vaut réellement, et comment nous les lisons.
DVF (demandes de valeurs foncières) est la base de données publique dans laquelle la DGFiP publie le prix, la date, la surface et la nature de chaque bien vendu en France.
Le DPE (diagnostic de performance énergétique) classe un logement de A à G selon sa consommation d’énergie et ses émissions de gaz à effet de serre.
Le prix médian au m² est le prix qui sépare un marché en deux moitiés égales : la moitié des ventes s’est faite en dessous, l’autre moitié au-dessus.
Le délai de vente est le temps écoulé entre le moment où un bien est prêt à être mis sur le marché et la signature de l’acte chez le notaire.
Une passoire thermique est un logement classé F ou G au diagnostic de performance énergétique.
Le coefficient d’énergie primaire (CEP) est le facteur par lequel on multiplie l’électricité réellement consommée par un logement pour obtenir son « énergie primaire », la grandeur qui détermine l’étiquette du DPE.
La valeur verte désigne l’écart de prix entre deux logements comparables dont le classement énergétique diffère.
Un IRIS (îlots regroupés pour l’information statistique) est un découpage infracommunal défini par l’INSEE, d’environ 2 000 habitants.
Le k-anonymat est une règle d’anonymisation statistique : une donnée n’est publiée que si elle agrège au moins k observations, de sorte qu’aucune ne puisse être isolée.
Les actes, les délais et les documents obligatoires, du compromis à la signature chez le notaire.
Le compromis de vente est l’avant-contrat par lequel vendeur et acquéreur s’engagent réciproquement, l’un à vendre, l’autre à acheter, à un prix convenu.
Dans une promesse unilatérale de vente, seul le vendeur s’engage : il réserve le bien à un bénéficiaire pendant une durée déterminée, qui reste libre d’acheter ou non.
L’acte authentique est l’acte de vente définitif reçu par un notaire.
L’acquéreur non professionnel d’un logement dispose de dix jours pour se rétracter après la signature de l’avant-contrat, sans motif ni pénalité (article L271-1 du Code de la construction et de l’habitation).
Une condition suspensive est une clause de l’avant-contrat qui suspend la vente à la réalisation d’un événement précis : obtention d’un prêt, absence de préemption, obtention d’une autorisation d’urbanisme.
Les « frais de notaire » sont les frais d’acquisition acquittés par l’acheteur à la signature de l’acte.
Le dossier de diagnostics techniques (DDT) regroupe les diagnostics que le vendeur doit remettre à l’acquéreur, annexés au compromis puis à l’acte.
L’audit énergétique réglementaire est un document remis en plus du DPE lors de la vente d’une maison individuelle ou d’un immeuble en monopropriété mal classé.
Les notions qui décident de ce qui reste réellement dans la poche du vendeur.
Le mandat de vente est le contrat écrit par lequel un propriétaire confie à un professionnel la mission de vendre son bien.
Le prix net vendeur est la somme qui revient au propriétaire, hors commission d’agence.
La plus-value immobilière est la différence entre le prix de vente et le prix d’acquisition d’un bien, majorée de certains frais et travaux.
Une vente de particulier à particulier (PAP) est une vente immobilière conclue sans intermédiaire professionnel : le propriétaire fixe le prix, diffuse l’annonce, organise les visites et négocie lui-même.
Prix médian au m², délai de vente, part de passoires thermiques et prix par classe DPE : les 300 communes couvertes, chacune sur sa page de données.
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