Aussi appelé : acte de vente · signature définitive · acte notarié
L’acte authentique est l’acte de vente définitif reçu par un notaire. Il transfère la propriété et permet la publication au service de la publicité foncière, seule formalité qui rende la vente opposable aux tiers (article 710-1 du Code civil). Aucune vente immobilière ne peut s’en passer, y compris entre particuliers.
Le Code civil impose la forme authentique pour tout acte destiné à la publicité foncière. Sans publication, la vente existerait entre le vendeur et l’acheteur mais serait inopposable aux tiers : l’acquéreur ne pourrait pas prouver sa propriété face à un créancier ou à un second acquéreur.
Vendre sans agence ne change rien à cette étape. C’est aussi ce passage obligé qui alimente la base DVF : chaque vente publiée y entre, ce qui explique qu’une base publique puisse connaître le prix réel des transactions.
Le notaire lit l’acte, vérifie l’identité des parties, contrôle que les conditions suspensives sont levées et que les fonds sont bien sur son compte. Il remet les clés contre le paiement, procède à la répartition des charges et taxes au prorata, et rembourse le cas échéant le prêt du vendeur auprès de sa banque.
Le virement du solde au vendeur n’est pas immédiat : le notaire attend la levée des dernières formalités, ce qui prend en général quelques jours ouvrés après la signature. Le vendeur reçoit ensuite le décompte définitif.
Le compromis de vente est l’avant-contrat par lequel vendeur et acquéreur s’engagent réciproquement, l’un à vendre, l’autre à acheter, à un prix convenu.
Les « frais de notaire » sont les frais d’acquisition acquittés par l’acheteur à la signature de l’acte.
Le délai de vente est le temps écoulé entre le moment où un bien est prêt à être mis sur le marché et la signature de l’acte chez le notaire.
Le prix net vendeur est la somme qui revient au propriétaire, hors commission d’agence.