Aussi appelé : droit de rétractation · délai SRU · article L271-1
L’acquéreur non professionnel d’un logement dispose de dix jours pour se rétracter après la signature de l’avant-contrat, sans motif ni pénalité (article L271-1 du Code de la construction et de l’habitation). Le vendeur, lui, ne bénéficie d’aucun délai équivalent : son engagement est ferme dès la signature.
Le point de départ est la notification du compromis à l’acquéreur, accompagné de toutes ses annexes — diagnostics compris. Le délai est de dix jours calendaires ; s’il s’achève un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est reporté au premier jour ouvrable suivant. Initialement fixé à sept jours par la loi SRU de 2000, il a été porté à dix jours par la loi du 6 août 2015.
Un dossier incomplet au moment de la notification peut faire courir le délai à nouveau. C’est une des raisons pratiques de faire notifier l’avant-contrat par le notaire plutôt que soi-même.
Ces dix jours sont un temps mort réel dans le calendrier : rien ne peut avancer tant qu’ils ne sont pas purgés. Ils s’ajoutent aux délais de financement et d’urbanisme, et expliquent une partie de l’écart entre « bien vendu » et « argent reçu ».
L’asymétrie est totale et surprend souvent : l’acquéreur peut renoncer sans se justifier et récupère l’intégralité de son dépôt de garantie ; le vendeur qui se ravise, lui, s’expose à une action en exécution forcée de la vente.
Le compromis de vente est l’avant-contrat par lequel vendeur et acquéreur s’engagent réciproquement, l’un à vendre, l’autre à acheter, à un prix convenu.
Dans une promesse unilatérale de vente, seul le vendeur s’engage : il réserve le bien à un bénéficiaire pendant une durée déterminée, qui reste libre d’acheter ou non.
Une condition suspensive est une clause de l’avant-contrat qui suspend la vente à la réalisation d’un événement précis : obtention d’un prêt, absence de préemption, obtention d’une autorisation d’urbanisme.
Le délai de vente est le temps écoulé entre le moment où un bien est prêt à être mis sur le marché et la signature de l’acte chez le notaire.