Aussi appelé : clause suspensive · condition suspensive de prêt
Une condition suspensive est une clause de l’avant-contrat qui suspend la vente à la réalisation d’un événement précis : obtention d’un prêt, absence de préemption, obtention d’une autorisation d’urbanisme. Si l’événement ne se produit pas dans le délai prévu, la vente est annulée et l’acquéreur récupère son dépôt de garantie.
Dès que l’acquéreur finance par emprunt, la condition suspensive d’obtention de prêt est de droit : elle ne peut être écartée que par une mention manuscrite explicite de l’acquéreur renonçant au financement bancaire. Sa durée ne peut être inférieure à un mois à compter de la signature de l’avant-contrat (article L313-41 du Code de la consommation) ; en pratique, 45 à 60 jours sont usuels.
Pour le vendeur, la protection consiste à préciser la clause : montant maximal emprunté, taux plafond, durée, et obligation pour l’acquéreur de justifier ses démarches. Une clause vague permet de faire échouer la vente en présentant un refus obtenu sur un dossier volontairement irréaliste.
Absence de servitude d’urbanisme grave révélée par le certificat, renonciation de la commune à son droit de préemption urbain, obtention d’un permis de construire pour un acquéreur qui projette des travaux, ou vente préalable du bien de l’acquéreur — cette dernière étant la plus risquée pour un vendeur, puisqu’elle fait dépendre la vente d’un marché sur lequel il n’a aucune prise.
Chaque condition ajoutée allonge le délai et augmente la probabilité d’échec. Comparer deux offres au seul prix, sans regarder leurs conditions suspensives, revient à comparer deux choses différentes.
Le compromis de vente est l’avant-contrat par lequel vendeur et acquéreur s’engagent réciproquement, l’un à vendre, l’autre à acheter, à un prix convenu.
L’acquéreur non professionnel d’un logement dispose de dix jours pour se rétracter après la signature de l’avant-contrat, sans motif ni pénalité (article L271-1 du Code de la construction et de l’habitation).
L’acte authentique est l’acte de vente définitif reçu par un notaire.
Le délai de vente est le temps écoulé entre le moment où un bien est prêt à être mis sur le marché et la signature de l’acte chez le notaire.