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Note nº 25 · 16 novembre 2026 · 8 min de lecture DPEPassoire thermique

Passoires thermiques : ce que le projet de loi logement changerait pour qui vend un bien classé F ou G

Le projet de loi « relance et décentralisation du logement », adopté par le Sénat le 8 juillet 2026, arrive en séance à l'Assemblée nationale le 16 novembre. Il ouvrirait des dérogations à l'interdiction de louer les passoires thermiques. Rien n'est en vigueur. Ce que le texte prévoit, ce qu'il ne touche pas, et ce que cela peut changer pour un vendeur.

En bref : le projet de loi « relance et décentralisation du logement » est examiné en séance publique à l’Assemblée nationale à partir du lundi 16 novembre 2026. Son article 6 ouvrirait plusieurs dérogations à l’interdiction de louer les passoires thermiques (logements classés F et G), notamment lorsqu’un contrat de travaux est signé avant 2030. Statut juridique : en discussion au Parlement. Le Sénat l’a adopté le 8 juillet 2026, la commission des affaires économiques de l’Assemblée l’a modifié le 23 septembre, et le texte peut encore changer en séance puis en commission mixte paritaire. Rien de ce qui suit n’est en vigueur. Pour un vendeur, le texte ne change aucune obligation de vente ; il pourrait en revanche changer le calcul de l’acquéreur qui achète pour louer.

On lit depuis l’été que « les passoires thermiques vont pouvoir être relouées ». La formule est fausse sur deux points : le texte n’est pas adopté, et il ne supprime pas l’interdiction — il crée des exceptions sous conditions. Les deux points comptent pour qui met en vente un bien classé F ou G dans les mois qui viennent. Voici ce que dit la version que les députés ont sous les yeux, et ce qu’elle ne dit pas.

Ce que dit la loi aujourd’hui

Le calendrier en vigueur n’est pas modifié tant que la loi n’est pas promulguée. Un logement loué doit être décent, et la décence comprend un niveau minimal de performance énergétique, mesuré par le DPE. Pour un bail signé, renouvelé ou tacitement reconduit en France métropolitaine, service-public.fr le résume ainsi :

Bail signé, renouvelé ou reconduitClasses autorisées
De 2025 à 2027A à F (G exclu)
De 2028 à 2033A à E (F exclu)
À partir de 2034A à D (E exclu)

Une passoire thermique classée G ne peut donc plus faire l’objet d’un nouveau bail depuis le 1er janvier 2025, et une F ne le pourra plus au 1er janvier 2028. Vendre ces logements, en revanche, est et reste permis.

Ce que changerait le projet de loi

Tout se joue à l’article 6, qui réécrit l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs. La version qui sert de base aux débats en séance est le texte de la commission des affaires économiques de l’Assemblée (n° 3188), enregistré le 23 septembre 2026. Il prévoit qu’un logement qui n’atteint pas le niveau exigé est malgré tout « considéré comme décent au titre de la performance énergétique » dans l’un des cas suivants :

  1. Travaux impossibles. Les travaux nécessaires se heurtent à des « contraintes techniques attestées par un homme de l’art » ou ont été refusés par une décision administrative, et le propriétaire a fait tous les travaux possibles. Un décret en Conseil d’État doit préciser ce cas. Le Sénat y avait ajouté les contraintes architecturales ou patrimoniales et les « coûts manifestement disproportionnés » ; la commission de l’Assemblée les a retirés.
  2. Refus de la copropriété. L’assemblée générale a refusé les travaux depuis moins de dix-huit mois malgré les démarches du bailleur. La commission a borné cette dérogation à trois ans à compter du premier refus, et oblige le syndic à inscrire à l’assemblée suivante un plan de financement progressif des travaux.
  3. Contrat de travaux voté par la copropriété. Le syndicat des copropriétaires a conclu, avant le 1er janvier 2030, un contrat de travaux qui permettra d’atteindre le niveau exigé. Le logement est alors réputé conforme pendant cinq ans au plus. Cette dérogation serait abrogée le 1er janvier 2035.
  4. Contrat de travaux signé par le propriétaire. Le propriétaire a conclu, avant le 1er janvier 2030, un contrat de travaux de même effet et versé un acompte d’au moins 30 % de leur montant — condition ajoutée par la commission. Le logement est réputé conforme pendant trois ans au plus à compter de l’acompte. Cette dérogation serait abrogée le 1er janvier 2033.
  5. DPE collectif. Le logement se trouve dans un immeuble collectif doté d’un DPE collectif. Dans la version de la commission, c’est alors exclusivement l’étiquette de l’immeuble qui compte pour apprécier la décence, et non plus le DPE individuel du logement.

Le texte prévoit aussi que, pour un bail en cours à l’une des échéances, le logement devient non décent à la date de renouvellement ou de reconduction du bail, « et au plus tard trois ans après cette échéance ». Enfin, lorsqu’un juge réduit ou suspend le loyer d’un logement non conforme, cette sanction tiendrait compte de la diligence du propriétaire et ne pourrait excéder le coût que la mauvaise performance fait supporter au locataire.

Ce que le texte ne touche pas

C’est le point le plus utile pour un vendeur, et le moins relayé. Dans la version examinée en séance, le projet de loi ne modifie pas les obligations de la vente : ni la liste des diagnostics à remettre à l’acquéreur, ni l’audit énergétique — le texte de la commission ne le mentionne nulle part. Il porte sur la location.

Deux nuances. D’abord, la commission a ajouté au contenu légal du DPE « une évaluation de la performance du bâtiment […] en matière de confort thermique » : si cette disposition survit, les futurs diagnostics pourraient comporter une rubrique de plus, selon des modalités qui restent à fixer. Ensuite, plus de 1 100 amendements ont été déposés pour la séance : le périmètre peut encore évoluer d’ici le vote.

Ce que cela peut changer pour qui vend un F ou un G

Le texte ne s’adresse pas aux vendeurs, mais il touche une partie de leurs acheteurs. Un logement classé F ou G intéresse deux profils : celui qui l’achète pour l’habiter, que l’interdiction de louer ne concerne pas, et celui qui l’achète pour le louer, pour qui elle est aujourd’hui un obstacle. C’est ce second profil que le texte vise.

Sous la loi actuelle, l’investisseur qui achète un G doit le porter à F au moins avant de signer un bail. Si le texte est adopté dans sa version de commission, il pourrait louer dès la signature d’un contrat de travaux assorti d’un acompte de 30 %, pendant trois ans au plus. Dans un immeuble en copropriété, le contrat voté par le syndicat ou le DPE collectif pourraient suffire.

Il en découle trois réflexes, à condition de garder en tête que rien n’est adopté :

  • En copropriété, rassemblez les pièces qui concernent l’immeuble. Procès-verbaux d’assemblée générale, plan pluriannuel de travaux, DPE collectif s’il existe, contrat de travaux voté le cas échéant : ce sont précisément les documents que le texte rendrait déterminants pour un acquéreur bailleur.
  • Ne promettez rien à un acheteur sur la location. Tant que la loi n’est pas promulguée, affirmer qu’un G « pourra être reloué » est inexact. Le calendrier actuel est le seul qui s’applique.
  • Vérifiez d’abord votre étiquette. Le coefficient de l’électricité est passé de 2,3 à 1,9 le 1er janvier 2026 et passera à 1,7 le 1er janvier 2027 : un logement chauffé à l’électricité a pu sortir des classes F et G sans travaux. Nous détaillons la démarche, gratuite, dans notre article sur l’attestation de nouvelle étiquette de l’ADEME.

Nous ne savons pas, en revanche, si ces dérogations élargiraient la demande au point de peser sur les prix des passoires, et nous ne l’affirmerons pas. L’écart de prix entre logements bien et mal classés mélange déjà l’effet énergétique et l’effet d’emplacement, comme nous l’expliquons dans Décote DPE : pourquoi personne ne peut vous donner LE chiffre.

Combien de logements sont concernés près de chez vous

Les dérogations ne pèsent pas le même poids partout, parce que la part des passoires varie fortement d’une ville à l’autre. Dans les 300 communes que couvre vendrebien.com, 109 655 des 1 352 797 DPE établis en 2025 classaient le logement en F ou en G, soit 8,1 % (74 677 en F, 34 978 en G). Mais la moitié des communes restent sous 6,4 %, 44 sous 3 %, tandis que 22 dépassent 15 %. Les extrêmes vont de 0,6 % à Lunel à 23,1 % à Vincennes ; Paris s’établit à 17,1 %, Lyon à 6,7 %, Bordeaux à 6,3 %, Toulouse à 3,7 % et Marseille à 3,2 %.

Deux précautions de méthode. Ces parts portent sur les logements diagnostiqués, c’est-à-dire mis en vente ou en location, et non sur l’ensemble des logements de la ville. Et ces DPE de 2025 ont tous été calculés avec l’ancien coefficient de 2,3 : depuis le 1er janvier 2026, une partie de ces logements a changé de classe. Le détail ville par ville figure dans notre dossier passoires thermiques.

Ce qu’on ne sait pas encore

  • La rédaction finale. Le texte est examiné en séance à partir du 16 novembre 2026. Le gouvernement ayant engagé la procédure accélérée, une commission mixte paritaire réunissant députés et sénateurs pourra être convoquée après le vote de l’Assemblée, sans seconde lecture. Le Sénat et la commission de l’Assemblée n’ont pas retenu la même rédaction de l’article 6 : la version finale peut différer de l’une et de l’autre.
  • La date d’entrée en vigueur. Elle dépend de la promulgation, après un éventuel examen par le Conseil constitutionnel. Le texte prévoit que les nouvelles règles sur les baux s’appliquent aussi aux baux en cours à cette date.
  • Les décrets. Le cas des travaux « impossibles » renvoie à un décret en Conseil d’État, qui en fixera la portée réelle.

Nous mettrons cet article à jour lorsque le texte sera définitivement adopté.


Sources (consultées le 15 novembre 2026). Assemblée nationale — dossier législatif « La relance et la décentralisation du logement » (procédure accélérée engagée le 25 juin 2026 ; séance publique le 16 novembre 2026) : assemblee-nationale.fr/dyn/17/dossiers/PJL_relance_decentralisation_logement_2. Projet de loi adopté par le Sénat le 8 juillet 2026 (T.A. n° 157), transmis à l’Assemblée nationale sous le n° 3058 le 9 juillet 2026. Texte de la commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale, n° 3188, enregistré le 23 septembre 2026, articles 6 et 6 bis. Service-public.fr — fiche « logement décent » F2042 (vérifiée le 21 mars 2025), pour le calendrier en vigueur. Données locales : base DPE ADEME (logements existants, jeu dpe03existant), diagnostics établis en 2025 dans les 300 communes couvertes par vendrebien.com.

Données de marché

Consultez les données officielles pour Pau

Prix au m² 2018–2025, délai de vente, saisonnalité et impact de la note DPE — construits depuis le fichier DVF (DGFiP) et les diagnostics ADEME.

Voir les données Pau →

Vous préférez les chiffres bruts ? Le croisement DVF × DPE est aussi publié en open data sous Licence Ouverte 2.0 — CSV et JSON, 300 communes, réutilisation libre.

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